Sous-Amendement N° 802 à l'amendement N° 780 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après la référence :

«  389bis »,

insérer les mots :

«  du présent code ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion