Sous-Amendement N° 804 à l'amendement N° 163 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Compléter l'alinéa 2 par »
les mots :
« Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Après mise en demeure, l'autorité administrative peut »
les mots :
« L'autorité administrative peut prescrire ou faire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à améliorer la rédaction de l'amendement n°163.
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