Amendement N° 9 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Lurton, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 septies A
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« exige »
les mots :
« peut exiger ».
Exposé sommaire :
Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste.
Il serait plus efficace, in fine, de faire confiance à la capacité de jugement du buraliste, missionné spécifiquement par l'État pour la distribution de ce produit particulier qu'est le tabac. Des sanctions sont prévues contre le débitant en cas de manquement à sa mission.
La Confédération des buralistes et l'État ont pour objectif de renforcer les actions pour garantir que le contrôle est effectivement systématique pour tout client n'étant pas manifestement majeur.
Il est proposé d'inscrire spécifiquement dans la loi qu'en cas de doute, le buraliste a le droit d'exiger du client la preuve de sa majorité.
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