Amendement N° AS3 (Sort indéfini)

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

«  1°bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«  Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de santé. » ;

«  1° ter Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque le projet de coopération implique un établissement public de santé partie au groupement mentionné à l'article L. 6132‑1, la création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale peut être autorisée dès lors que l'organisation commune des activités d'imagerie réalisée au titre du IIbis de l'article L. 6132‑4 ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pas été constituée dans un délai fixé par la convention mentionnée à l'article L. 6132‑2. » ;

II. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :

«  5° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :

«  La facturation des dépassements de tarifs ne s'applique pas au patient dès lors qu'il est pris en charge au titre de l'urgence ou qu'il est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 du même code. ».