Amendement N° 111 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 11
À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 6,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 ».
Exposé sommaire :
Les transporteurs de marchandises bénéficient d'un remboursement sur le tarif du diesel qu'ils payent à la pompe et qui est le tarif dont s'acquittent les particuliers. Le problème est que le montant de ce remboursement est égal à la différence entre un montant fixe, non évolutif, et le montant du tarif applicable aux particuliers qui, lui, évolue d'année en année.
En plus d'être catastrophique pour les finances publiques car le remboursement est croissant d'année en année, ce tarif fixe est injuste car, ainsi, les transporteurs ne participent pas à l'effort que font les ménages en faveur des finances publiques et pour intégrer les couts pour l'environnement et pour notre santé de produits nocifs à l'environnement et à la santé de l'ensemble des citoyens et particulièrement des enfants.
Le présent amendement propose donc de modifier la règle en appliquant une réduction toujours identique en euros.
Il est proposé de maintenir la différence prévue pour 2016 (avec prise en compte de la mesure adoptée en PLF2016).
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