Amendement N° 118 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 512 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Abad, M. Mathis, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Sermier, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Dassault, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Furst.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le second alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. »
« III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), alors que le monde agricole traverse une crise sans précédent.
Le présent amendement vise à exonérer les agriculteurs de cette contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017, afin de compenser la ponction sur la FNGRA décidée par le Gouvernement.
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