Amendement N° 150 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le III de l'article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.