Amendement N° 156 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 28 novembre 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 12
I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est abrogé.
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant le 1er janvier 1990. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que le mal-logement touche trois millions et demi de personnes dans notre pays et que le budget de l'État est rogné de toutes parts dans le but de limiter le déficit des finances publiques, il est à noter que la défiscalisation des investissements dans l'immobilier neuf de loisir continue de s'appliquer sans qu'elle n'ait jamais fait l'objet d'aucune évaluation. Le principe d'un rapport sur cette niche fiscale a été retenu lors de l'examen de la loi dite « ALUR ». Le gouvernement était tenu de remettre ce rapport à l'automne 2014 mais il n'a toujours pas été publié ce jour.
Toutefois, un rapport d'information sénatorial (sous la responsabilité de Mme Hélène Masson-Maret et M. André Vairetto) datant du 19 février 2014 portant sur le « Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement » est très sévère avec ce qui est appelé couramment le « Censi-Bouvard ».
Parmi les nombreuses propositions faites, la proposition n° 47 qui suggère de « Supprimer les incitations fiscales à l'investissement locatif dans l'immobilier de loisir neuf, et instaurer un dispositif fiscal incitant à la réhabilitation du parc locatif existant en montagne, sous la condition d'une obligation de mise en location d'une durée au moins égale à quinze ans ». Un autre rapport parlementaire, remis au premier Ministre le 3 septembre 2015 (rapport de Bernadette Laclais, députée de la Savoie et Annie Genevard, députée du Doubs, sur l'Acte II de la loi Montagne) suggère dans sa proposition numéro 15.a le transfert de ce dispositif pour aider à la réhabilitation de l'immobilier locatif de loisir existant. C'est une proposition intéressante qui demanderait à être étudiée attentivement en particulier pour une éventuelle application en montagne.
Cet amendement vise donc à réorienter le financement de la partie résidence de tourisme de l'article L. 199sexvicies du code général des impôts pour le consacrer en 2016 à engager une rénovation des bâtiments dégradés existants du secteurs de l'investissement immobilier locatif touristique, situé en zone de montagne construit avant 1990.
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