Amendement N° 174 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 28 novembre 2015 par : M. Carrez.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d'encourager l'utilisation de l'essence « E 10 » contenant 10 % d'éthanol. Après avoir redéfini le SP95-E10 en prévoyant qu'il contient entre 5 et 10 % d'éthanol, cet article propose de différencier les tarifs de TICPE qui leur sont applicables. Ainsi, il diminue d'un centime d'euro par litre le tarif de TICPE du SP95-E10 et, corrélativement, augmente du même montant le litre de SP95-E5, de sorte à parvenir à un différentiel de deux centimes de taxation.
Il est ici proposé de revenir sur cette augmentation de TICPE pour le SP95-E5 dans la mesure où cette disposition serait pleinement contradictoire avec la mesure adoptée en première lecture de la Loi de finances pour 2016 (+1 centime / litre sur le gazole et -1 centime / litre sur toutes les essences par rapport au tarif prévu en 2016 par l'article 265 du Code des douanes).
En effet, le cumul des dispositions présentées en PLF pour 2016 et ici en PLFR pour 2015 aboutirait à un impact positif uniquement pour les consommateurs de carburant E 10 (+1 centime / litre pour le gazole ; 0 sur les essences classiques et – 2 centimes / litre pour le SP 95 E10).
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