Amendement N° 178 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi l'alinéa 98 :
« Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l'actif du fond, au III du même article, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I du présent article lorsqu'ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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