Amendement N° 179 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Substituer aux alinéas 1 à 59 l'alinéa suivant :
« I. – L'article 885 – 0 Vbis du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d'être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n'importe quel actionnaire modeste de notre pays, un retour sur investissement sur leurs placements financiers.
Cette rupture caractérisée du principe d'égalité entre contribuables doit être abandonnée.
Par ailleurs, ce dispositif ampute de plusieurs centaines de millions d'euros le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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