Amendement N° 186 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Substituer aux alinéas 111 à 113 les quatre alinéas suivants :
« 4° Respecter les conditions prévues aux :
« a) c du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et auxd ete du 1 bis du même article ;
« b) g du 1bis du I du même article au moment de l'investissement initial ;
« c) b etj du 1bis du I du même article lors de chaque investissement par le fonds ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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