Amendement N° 191 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 533 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
I. – Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du même code, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.
« Les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du même code perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du même code, bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
« L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la troisième circonscription. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 91.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article entend réformer la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.
Plus spécifiquement, il entend supprimer la dérogation tarifaire appliquée aux locaux d'activité s'installant dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et bénéficiaires du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).
Cette dérogation est majeure pour certaines communes de la Région Ile-de-France : elle contribue à l'équilibre du territoire en incitant à la création de locaux d'activité dans des communes peu aisées et dont les ressources de fiscalité professionnelle peuvent être faibles.
La suppression progressive de cette dérogation, prévue par cet article, aurait des conséquences très négatives pour les communes qui en bénéficient actuellement. Elle pénaliserait l'attractivité et la création d'activité dans ces territoires, souvent défavorisés puisque les communes éligibles à la DSU et au FSRIF sont souvent des communes de la politique de la ville.
En vue de maintenir l'attractivité de ces territoires et de garantir un développement économique et social cohérent sur l'ensemble de la région, il convient de réaffirmer l'utilité de ces dispositions dérogatoires pour les communes concernées. Tel est le sens de cet amendement.
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