Amendement N° 197 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 28 novembre 2015 par : M. Beffara.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 12
I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée :
« 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite du 12 000 €. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du premier alinéa du présent article.
« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) instaure un avantage fiscal aux contribuables qui supportent des dépenses ayant pour objet les services à la personne rendus à leur domicile.
De nombreuses personnes dépendantes peuvent ainsi rester à leur domicile et voir leur quotidien facilité. La solidarité nationale aide donc en partie ces personnes à hauteur de 50 % du montant des dépenses dans la limite de 12 000 €.
Mais cet avantage fiscal ne concerne que les dépenses effectuées à domicile et les dépenses relatives à la prise en charge dans un établissement spécialisé sont aujourd'hui soumisses à une réduction d'impôt de 25 % dans une limite de 10 000 € de dépenses, comme le spécifie l'article 199 quindecies du code général des impôts.
Cette situation instaure donc une inégalité entre les foyers qui parfois n'ont pas le choix entre un placement en unité spécialisé et le maintien à domicile d'un membre de leur famille.
Cet amendement vise donc à établir une égalité de traitement dans les réductions fiscales accordées pour la prise en charge de la dépendance.
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