Amendement N° 20 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois.
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivant :
« 3° Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
« - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale. ».
Exposé sommaire :
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d'infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.
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