Amendement N° 221 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, M. Daniel, M. Le Roch, M. Buisine, M. Premat, Mme Le Dain, M. Roumégas, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Le Houerou, M. Touraine, Mme Sas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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