Amendement N° 23 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Vannson, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. »
Exposé sommaire :
La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la DGFIP et à la base de données parcellaires gérée par l'institut national de l'information géographique et forestière. Cet amendement propose de faire un bilan de l'application de ce nouveau dispositif.
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