Amendement N° 265 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Terrasse.
I. – À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que le dispositif ISF/PME a fait l'objet d'un engagement du Président de la République dans le cadre de son discours sur le pacte de compétitivité, prononcé le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, aussi bien pour l'impôt sur la fortune que pour l'impôt sur le revenu, le régime des pactes d'actionnaires favorisant la détention et la transmission, ce que l'on appelle la Loi Dutreil (…) ».
Toutefois, cet engagement est remis en cause par la Commission européenne.
Des négociations entre les services fiscaux et ceux de la Commission ont eu lieu pour mettre le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d'impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Lesdites négociations, qui se sont faites tardivement et sans concertation préalable avec les principales intéressées à savoir les entreprises dites mûres, ont abouti à privilégier les jeunes entreprises. Ce recentrage du dispositif vers les jeunes entreprises (moins de 7 ans) ainsi que le nouveau critère d'indépendance entre l'investisseur et sa cible ont pour conséquence de rendre, sauf car particulier, les PME dites mûres non éligibles à l'ISF/PME.
Si le changement du périmètre des entreprises admissibles reste motivé par le nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé 651/2014 du 17 juin 2014 un renforcement de l'avantage fiscal devrait être sollicité en raison de la nécessité d'accompagner la conjoncture actuelle de redémarrage de l'activité.
Rappelons que le dispositif ISF-PME a été créé dans la loi TEPA sous la forme d'une réduction d'ISF de 75 % des montants investis, dans la limite d'une réduction d'impôt de 50 000 euros. Le montant de cet avantage a été ramené à 50 % dans la limite de 45 000 euros.
Il est donc proposé de revenir sur l'avantage antérieurement accordé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.