Amendement N° 273 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Terrasse.

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I. – L'article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Depuis le 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent n'est plus déductible intégralement. Il est désormais plafonné à 17 500 euros par an.

L'objectif est d'aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant du bénéfice imposable, au motif qu'il y a une différence de traitement entre les contribuables. Or, si on considère que les contribuables n'ont pas les mêmes droits et obligations (adhérents et non adhérents), on ne peut pas parler ici de rupture d'égalité, l'égalité devant plutôt s'entendre ou se comprendre dans une même catégorie (adhérents-adhérents / non adhérents-non adhérents).

De plus, de nombreuses femmes ou hommes participent activement à l'entreprise ou à la société de leur conjoint, contribuant ainsi à sa création et à son développement. La remise en cause de la déduction intégrale du salaire du conjoint va donc à l'encontre de la reconnaissance de son travail effectif. Cela remet également en cause la démarche tendant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes puisque l'instauration du statut de conjoint collaborateur visait à protéger les épouses des artisans et des dirigeants de TPE qui participaient activement à la bonne marche de l'entreprise, sans être assuré d'une protection sociale.

Il est donc proposé de supprimer l'article 69 du projet de loi de finances pour 2015 afin de conserver la situation antérieurement applicable.

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