Amendement N° 296 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang, M. Pellois.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après lea du 1 est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements définis par le règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies par ce règlement. Sont également éligibles les dons et cotisations versés aux fédérations d'associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, et remplissant les conditions prévues au présentabis ; »
2° Il est complété par un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies par ce règlement. Sont également éligibles les dons et cotisations versés aux fédérations d'associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, et remplissant les conditions prévues au présent 4ter. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mission Carré-Caresche, dans son rapport a constaté qu'il est indispensable d'adapter les dispositifs de mécénat pour structurer les réseaux de créateurs d'entreprises.
Il convient donc de considérer comme d'utilité publique les activités des associations qui facilitent le financement ou l'accompagnement d'entreprises éligibles aux aides d'État au sens du GERC, ouvrant ainsi droit aux réductions d'impôt.
Cette évolution du dispositif du mécénat rejoindrait une évolution timide du régime de l'ISF-dons qui permet de bénéficier d'une réduction de 75 % des dons effectués, dans la limite de 50 000 euros annuels, à certaines œuvres de bienfaisance. L'article 40 de la loi de finances pour 2011 n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 a en effet procédé à l'extension du champ d'application de cette réduction d'ISF aux dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.
La modification législative a renvoyé à un décret le soin d'établir la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises éligibles à ce dispositif. À cet effet, le décret n° 2011‑380 du 7 avril 2011 modifié par le décret n° 2013‑173 du 26 février 2013 mentionne seulement les trois associations reconnues d'utilité publique suivantes :
– l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
– le Réseau Entreprendre ;
– la Fédération des plates-formes France Initiative, dite « France Initiative » (à compter du 1er mars 2013).
Cette évolution législative va dans le bon sens mais la mission recommande d'élargir le nombre des associations éligibles aux dispositifs afin de cibler également les réseaux de création ou d'incubateurs d'entreprises de nos grands centres de recherche ou des écoles d'ingénieur ou de commerce(les réseaux de Business Angels membres de France Angels, par exemple).
Il convient d'y ajouter les fédérations qui regroupent ces associations, comme France Angels ainsi que ses associations adhérentes.
Cette mission préconise donc, dans sa proposition n°4 d'adapter le dispositif de mécénat d'entreprise afin de l'orienter davantage vers les réseaux de création, d'accompagnement et de financement. d'entreprise et leurs fédérations.
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