Amendement N° 319 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Caresche, M. Carré.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c'est actuellement le cas pour l'ISF-PME.
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