Amendement N° 327 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette personne ne prend pas part aux votes. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les experts susceptibles d'assister les agents des ministères (dont le nombre n'est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuels.
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