Amendement N° 336 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Vergnier, M. Daniel.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une taxe due par les entreprises dont l'activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an.
II. – La taxe est calculée au taux de 5 % sur le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes tel que défini au 1 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
III. – Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Exposé sommaire :
La crise que traverse la filière de l'élevage a conduit le Ministre de l'Agriculture à demander au mois de juin dernier à l'ensemble des acteurs économiques de faire preuve de responsabilité afin que les prix d'achat des animaux retrouvent un niveau suffisamment rémunérateur pour les producteurs.
Si ces initiatives ont permis une légère augmentation de la cotation de la viande, notamment au travers du plan de soutien exceptionnel pour l'élevage, les objectifs fixés sont encore loin d'être atteints et les producteurs peinent à obtenir une juste rémunération. De fait, le partage de la valeur est inéquitable et se réalise au détriment des éleveurs.
Aussi, cet amendement propose la création d'une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des entreprises de transformation de produits carnés dépassant les 250 millions d'euros, seuil qui avait été retenu lors de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les producteurs transformateurs, les petits abattoirs et les bouchers charcutiers. A l'instar de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 5 %.
Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs français en difficulté. Ce fonds serait destiné non seulement à court terme à soutenir le revenu des agriculteurs mais encore, à plus long terme, d'abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages. Il pourrait également venir en soutien des initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l'approvisionnement local de la restauration collective.
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