Amendement N° 339 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée.
Exposé sommaire :
La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de traduction dans le droit européen. Or, l'absence d'assiette communautaire pour organiser la fiscalité sur les entreprises à l'échelle communautaire, a conduit à une course sans fin au moins disant fiscal qui assèche les finances de des États européens. Il est temps de mettre un terme à cette situation et de fixer un pourcentage minimum en matière de fiscalité sur les bénéfices des entreprises. C'est dans cet esprit que nous souhaitons que le gouvernement éclaire la représentation nationale sur l'intérêt que pourrait présenter une telle mesure.
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