Amendement N° 38 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 426 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».
2° Les articles L. 213‑11‑11 et L. 213‑19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l'eau et offices de l'eau des départements d'outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toute nature, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.
En effet, sans qu'une raison particulière ne le nécessite, le code de l'environnement restreint, au regard du droit commun, les possibilités d'accorder des remises à la demande du contribuable, notamment en ce qui concerne les amendes fiscales ou les majorations d'impôts des collectivités, ce qui a occasionné des difficultés de gestion mises en avant lors de l'audit de la Cour des comptes sur la gestion des agences de l'eau entre 2007 et 2012.
La situation actuelle conduit ainsi à ne pas pouvoir accorder de remises gracieuses de majorations d'impôts, par exemple en cas de déclaration tardive ou de paiement tardif, pour certains redevables comme des services d'eau de collectivités locales, même en cas de bonne foi et pour des raisons objectives (absence imprévue pour maladie du personnel d'une collectivité de très petite taille, retard de mise en paiement par le comptable public lié à des difficultés de transmission informatique, etc). Cette situation n'est pas comprise par les redevables et n'améliore pas leurs relations avec l'administration fiscale.
La solution proposée par cet amendement doit permettre de remédier à cette situation en offrant aux ordonnateurs et agents comptables des agences et offices de l'eau la possibilité d'utiliser l'ensemble des outils offerts par le livre des procédures fiscales en matière de remise de redevances, majorations et intérêts de retard, pour régler les situations qui le mériteraient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.