Amendement N° 391 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la redevance prévue à l'article L. 2333‑76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement »
les mots :
« cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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