Amendement N° 393 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« chacune des catégories »
les mots :
« chacun des groupes ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle (les termes employés par le reste de l'article 575 du code général des impôts étant ceux de « groupe de produits »).
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