Amendement N° 399 (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « aud du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et auxb etc du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « auxd ete du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter » ;

2° Le 1° du B du 1 quater de l'article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) La première phrase dub est ainsi rédigée :

«  b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ;

b) Lec est ainsi rédigé :

«  c) Elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; » ;

d) Au huitième alinéa, les mots : « dernier alinéa du VIquater du même article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du V de l'article 885‑0 Vbis » ;

3° Lee du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 Dter est ainsi rédigé :

«  e) Elle répond aux conditions prévues aue du 1° du B du 1 quater de l'article 150‑0 D et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; » ;

4° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Après le mot : « numéraire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885‑0 V bis. » ;

- Le 2° est ainsi rédigé :

«  2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885‑0 V bis. » ;

- Le 3° est ainsi modifié :

i) À la fin du premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées auxa àf du 3 du I de l'article 885‑0 V bis. » ;

ii) Lesa,b,c,d ete sont abrogés ;

iii) Au septième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des versements au titre » ;

iv) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

«  - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3° à raison de souscriptions mentionnées au 1° dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;

«  - et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable. » ;

v) Au dixième alinéa, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « aux versements au titre de sa » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

«  II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

c) Les deuxième à sixième alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect des conditions prévues au II de l'article 885‑0 V bis. Les mêmes exceptions s'appliquent. » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

- Les 1 et 2 sont ainsi rédigés :

«  1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885‑0 V bis sous réserve du respect des conditions prévues à ce même 1.

«  2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

- Le 3 est ainsi rédigé :

«  3. Les 3 et 4 du III de l'article 885‑0 V bis s'appliquent dans les mêmes conditions. » ;

- Le 4 est abrogé ;

e) Le VIbis est abrogé ;

f) Le VIter est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements » sont remplacés par les mots : « Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les versements » ;

- Le deuxième alinéa est supprimé ;

- Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«  Les réductions d'impôts prévues au VI et au VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. » ;

g) Le VIter A est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « À compter de l'imposition des revenus de 2011, » sont supprimés et après les mots : « 42 % des » sont insérés les mots : « versements au titre de » ;

- Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

«  Les 2, 2bis et 3 du VI du présent article et les troisième à cinquième alinéas du 1 du III de l'article 885‑0 V bis sont applicables.

«  Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. » ;

h) Le VIquater est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les références : « VI bis et VI ter » sont remplacées par les références : « VI ter et VI ter A » ;

- Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885‑0 V bis sont applicables. » ;

i) Le VIquinquies est abrogé ;

j) Au VII, la référence : « et du VIbis » est supprimée ;

5° La seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 239 bis AB est supprimée ;

6° À la première phrase du septième alinéa de l'article 1763 C, la référence : « aue du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou » est supprimée.

II. – A. Les 1° à 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

B. Les 4° à 6° s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.