Amendement N° 408 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30
I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Étant donné que les directives TVA rendent impossible de rendre non déductible la TVA sur le diesel, il est proposé de rendre déductive la TVA sur l'essence.
Cet amendement vise à introduire de manière progressive une équité entre le remboursement de TVA pour l'essence et celui pour le gazole en permettant un remboursement à hauteur de 40 % pour l'année 2016 et 80 % à compter de 2017 comme c'est le cas pour le gazole. La mise en place de la déductibilité de 80 % de la TVA sur l'essence permettrait de mettre fin à l'inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence qui pousse les décideurs d'entreprises à investir dans des véhicules diesel.
Selon l'Observatoire des véhicules d'entreprises, cette mesure coûterait entre 15 et 20 millions d'euros pour un remboursement de TVA équivalent à celui sur le gazole mais elle serait rapidement compensée par le fait que l'État perçoit sur chaque litre d'essence des recettes de TICPE plus importantes que celles qu'il perçoit sur un litre de gazole.
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