Amendement N° 42 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Bompard.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « normalement » ».
Exposé sommaire :
La normalité de la destination des produits évoqués serait extrêmement difficile à contrôler. La formulation laisse donc la place à une supervision envahissante et à des complexités administratives trop importantes pour ce marché.
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