Amendement N° 421 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa dub du même 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Auc , le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu'aux grands groupes. Rappelons ici le montant de cette disposition : 24 milliards d'euros en 2013.
Elle permettrait, en outre, de rapprocher le dispositif français, dont le rapport du CPO « Entreprises et niches fiscales et sociales » soulignait le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.
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