Amendement N° 428 rectifié (Non soutenu)

Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale.

Actuellement cette possibilité d'autoliquider la TVA n'est offerte qu'aux seules entreprises détentrices d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette procédure est bien trop complexe pour les PME / TPE au regard de l'intérêt qu'elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de 3 mois, avoir au moins deux points d'entrée,…

Lorsqu‘elles choisissent comme point d'entrée communautaire un autre pays de l'Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d'échange de bien (DEB) pour pouvoir bénéficier du régime 42 comparable dans la pratique à l'autoliquidation.

Lors de leurs opérations d'importation par un port et /ou aéroport français, les entreprises, plus particulièrement les PME / TPE doivent dans bien des cas sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA, dans un contexte économique difficile, augmentant ainsi leur besoin de fonds de roulement. L'autoliquidation permettrait ainsi de simplifier les procédures d'importation en les rendant plus efficaces tout en améliorant le bilan financier des entreprises. Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers, ce qui engendre une véritable distorsion de concurrence pour les ports français et plus particulièrement Dunkerque de par sa proximité avec les ports du Benelux.

Chaque année 2 millions de conteneurs échappent aux ports nationaux. Ouvrir l'autoliquidation à un grand nombre d'entreprises représente un enjeu économique considérable en terme de développement, puisque le rapatriement de ces flux détournés génèrerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 Milliard d'€ pour la seule filière portuaire.

Comme préconisé dans le rapport parlementaire N° 1423 traitant de la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que par le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la Douane, l'adoption de l'autoliquidation pour la TVA à l'importation, outre favoriser l'attractivité du territoire français, renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe. Cette mesure a été mise en oeuvre avec succès dans 16 États membres sur 28. avec un succèsparticulièrement