Amendement N° 458 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. de Courson.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« A. – Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :
« DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)INDICE
d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF
(en euros)
Ex 2711‑12 201520162017
Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
- sous condition d'emploi ; 30 bis100 kg nets 6,92 9,1611,69
- autres ; 30 ter 100 kg nets 13,00 15,2417,77
- destiné à d'autres usages. 31 100 kg nets Exemption 6,649,21
Ex 2711‑13
Butanes liquéfiés :
- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
- sous condition d'emploi ; 30 bis 100 kg nets 6,92 9,1611,69
- autres ; 30 ter 100 kg nets 13,00 15,2417,77
- destiné à d'autres usages. 31 100 kg nets Exemption 6,649,21
».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le tarif de l'impôt a été fixé pour chaque produit de manière à tenir compte de son impact sur l'effet de serre, en intégrant la valeur du CO2 contenu dans le produit, à partir d'une valeur de la tonne carbone de 14,5 € en 2015, 22 € en 2016 et 30,5 € en 2017.
Seuls les gaz de pétrole liquéfiés sont restés exemptés de cette augmentation, ce qui fausse la concurrence entre énergies.
En se basant sur les valeurs de la base carbone de l'ADEME, le présent amendement propose d'élargir ce signal fiscal au propane et au butane. Les recettes attendues sont estimées à environ 140 millions d'euros en 2016 et 200 millions d'euros en 2016.
Le contexte est favorable à la fin de l'exemption car le prix des énergies est bas ce qui rend cette hausse très supportable. De plus, plus on attendra, plus le rattrapage sera difficile compte tenu de l'augmentation du prix de la tonne de CO2.
A noter qu'une famille de 4 personnes consomme pour la cuisine uniquement 3 bouteilles de 13 kg de GPL par an. Le coût de la TICPE en 2016 pour cette famille serait de 2,59 € soit 0,87 €/bouteille.
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