Amendement N° 466 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. de Courson.
À l'alinéa 68, supprimer les mots :
« et duc du 4° du E ».
Exposé sommaire :
L'équilibre du texte proposé est global. Il n'est pas envisageable économiquement d'imposer le taux normal de CSPE aux gros consommateurs.
Le projet de loi prévoit que tant que l'accord de la Commission européenne n'est pas obtenu le tarif normal de la CSPE s'appliquera à tous.
L'amendement prévoit de subordonner l'application de la réforme à l'accord de la Commission européenne sur le tarif allégé. Ainsi, l'application de l'ensemble des dispositions concernant la CSPE serait subordonnée à l'accord de la Commission sur le tarif allégé.
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