Amendement N° 47 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Martin-Lalande, M. Gosselin, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Kosciusko-Morizet, M. Philippe Vigier, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30
I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet le vote d'une disposition interprétative précisant une rétroactivité de l'application du taux réduit de TVA aux services de presse en ligne.
Le présent amendement a en effet pour objet de fixer au 12 juin 2009 (au lieu du 1er février 2014) la date de l'alignement du taux de la TVA applicable à la presse en ligne sur celui de la presse imprimée.
La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a aligné le taux de la TVA applicable à la presse en ligne sur celui de la presse imprimée. Elle a prévu que cette harmonisation des taux s'applique aux opérations à compter du 1er février 2014.
Cette loi a été adoptée à l'unanimité de parlementaires attachés au principe de neutralité technologique de la fiscalité : une même fiscalité pour la presse, quel que soit son support.
Or, les « services de presse en ligne » mentionnés par l'article 298 septies du code général des impôts sont définis par l'article 27 de la loi du n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Retenir la date du 12 juin 2009 permettra donc de mettre en concordance le droit de la presse et le droit fiscal.
Cette coordination permettra d'éteindre les réclamations d'intérêt de retard ou « pénalité pour manquement délibéré » par l'administration fiscale à certains éditeurs de presse en ligne ayant anticipé l'application du taux réduit de TVA à 2,1% entre le 12 juin 2009 et le 1er février 2014.
Au demeurant, cette application anticipée du taux réduit de 2,1% pour la presse en ligne avait bénéficié à l'ensemble du secteur : pure-players, mais aussi titres issus du papier qui avaient pu développer leurs offres numériques payantes à la faveur de cet alignement du taux de TVA.
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