Amendement N° 479 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 227 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
I. – Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestation d'accès. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La hausse du taux de la taxe « télécom » prévue dans la Loi de Finances pour 2016 impacte l'ensemble des opérateurs télécoms sans distinction.
Or, en l'état actuel du droit ce sont les opérateurs de réseaux qui peuvent déduire de l'assiette de la taxe télécom les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, y compris la part dévolue au trafic des MVNO. Et cette déduction s'ajoute à d'autres déductions déjà prévues pour les MNO.
Ainsi, ce sont les MVNO qui se retrouvent indûment pénalisés, en ne pouvant déduire de l'assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, alors qu'ils contribuent par ces sommes à l'effort d'investissement et au financement du déploiement des réseaux.
Sur la base du modèle de coûts d'un opérateur développé par l'ARCEP, il ressort que 50 % des coûts annuels d'un MNO correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux et dont la durée d'amortissement est au moins égale à 10 ans. Ainsi les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.
Par conséquent, et au regard de ces éléments, il serait légitime que ce soient les MVNO qui puissent déduire de l'assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes, afin de rétablir une équité.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d'accès.
Néanmoins, cette disposition seule conduirait à exonérer deux fois un même investissement : en effet, les dépenses des opérateurs mobiles virtuels qui feront l'objet de cet abattement correspondent à des investissements des opérateurs de réseaux qui sont déjà exonérés.
Cet amendement prévoit donc également d'annuler cette double exonération. Il propose de réintégrer, dans l'assiette de la TOCE acquittée par les MNO, les sommes qui feront l'objet d'une exonération pour les MVNO. En l'espèce, cela consiste à retrancher aux dotations aux investissements des MNO, 50 % des sommes versées par les MVNO au titre des prestations d'accès.
En conséquence, le coût de l'amendement pour les finances publiques est négligeable.
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