Amendement N° 49 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Cottel, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Bricout, M. Bouillon, Mme Le Vern, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Alaux.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bisest complété par un K ainsi rédigé :
« K. Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommunaux qui mettent en œuvre le tri à la source des biodéchets ou une tarification incitative des déchets. »
2° Leh de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si la collecte sélective des emballages s'est fortement développée en France depuis les années 1990, c'est grâce à la création de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages en 1992 mais également grâce à un système incitatif mis en place par la loi de finances de 1999. En effet, pour inciter au tri et compenser les surcoûts de la mise en place de la collecte sélective des emballages, le taux de TVA sur toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) est passé de 20,6 % à 5.5 %.
Il est donc proposé de mettre en place la même mesure incitative pour les collectivités ayant mis en place une collecte sélective des biodéchets ou une tarification incitative des déchets. La loi transition énergétique pour une croissance verte prévoit que le tri à la source des déchets organiques soit généralisé avant 2025 et prévoit également une généralisation de la tarification incitative des déchets. Ces deux outils, dont l'efficacité en termes de prévention et de gestion des déchets n'est plus à prouver, ne sont, à ce jour, que peu développés en France (tarification incitative : 150 collectivités, soit 3,5 millions d'habitants en 2014 ; collecte sélective biodéchets (déchets verts et/ou alimentaires) : environ 110 collectivités, soit 5,8 millions en 2009). Pour que les ambitions de la loi soient réellement traduites au niveau local, il est nécessaire de mettre en place des incitations : l'expérience a montré que la réduction du taux de TVA fonctionne.
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