Amendement N° 499 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Demilly.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30
I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé.
2° Au b, après les mots : « superéthanol E85 », sont insérés les mots : « et, dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à partir du 1er janvier 2018 et de 20 % à partir du 1er janvier 2019, les supercarburants ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La part des immatriculations de véhicules particuliers diesel en entreprise est de 87 % sur les 10 premiers mois de 2015. Cette proportion s'explique pour une grande part par le fait que le gazole bénéficie d'une récupération de TVA de 80 % alors que l'essence n'en bénéficie pas.
Il est proposé de permettre progressivement, avec un étalement sur une durée de 4 ans, la récupération de 80 % de la TVA sur les essences consommées par les véhicules (véhicules particuliers, véhicules utilitaires et/ou véhicules fiscaux *) achetés ou loués en entreprises dans les mêmes conditions que pour le gazole, conformément aux règles communautaires, et mettre fin à cette inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence.
Avec la progression des achats de véhicules essence par les entreprises de 10 % environ à un plafond de 30 % environ en 4 ans, les recettes de TICPE seraient supérieures pour l'État à cause du niveau de TICPE de l'essence supérieur à celui du gazole, en tenant compte de la trajectoire de rapprochement de 2 centimes par an sur 5 ans. Ainsi, la mesure serait neutre pour le Budget de l'État au cumul des deux premières années (2016 et 2017), bénéficiaire la 3e année (2018), avec un gain de 10M€ la 4e année (2019), selon l'Observatoire du Véhicule d'Entreprise (OVE).
L'impact sur le rééquilibrage des ventes totales de véhicules particuliers diesel et essence serait à terme d'environ 3 points de part de marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.