Amendement N° 508 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 28 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 12
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.
En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,8 millions de foyers fiscaux et a fait rentrer dans l'impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux qui n'étaient jusqu'alors pas imposables. Cette suppression a majoré l'impôt sur le revenu de 300 euros en moyenne par foyers fiscaux. Elle a également fait perdre le bénéfice de l'exonération ou de la réduction de leur taxe d'habitation et de leur taxe foncière à 200 000 personnes seules.
Le Gouvernement a, depuis, annoncé plusieurs mesures visant à pallier cette situation, en faisant sortir de l'impôt sur le revenu des contribuables modestes et en maintenant les exonérations de TH et de TF. Toutefois, ces mesures ne visent pas le même public, et ne compenseront donc pas la hausse d'impôt infligée à de nombreux Français.
Il est donc proposé, de manière beaucoup plus simple et lisible pour nos concitoyens, de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.
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