Amendement N° 510 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 1er
I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu'ils ne soient pas concernés par cette mesure.
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