Amendement N° 52 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30
I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un o. ainsi rédigé :
« o. Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles qui ont pour objet la réutilisation de pièces issues de l'économie circulaire visées à l'article 77 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, la France améliorerait sa compétitivité. C'est d'ailleurs l'objet du Titre IV de la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit des objectifs d'usage de la pièce de l'économie circulaire plus ambitieux pour faciliter la transition vers ce mode de production, garant de nouveaux emplois et d'une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s'inscrit pleinement dans cette démarche. La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l'objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % à partir du 1er janvier 2015. Aussi, elle bénéficie au pouvoir d'achat des ménages tout en préservant l'environnement tant au niveau de la production de pièces qu'à celui du recyclage des véhicules hors d'usage. Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettrait d'accompagner une démarche nouvelle et ambitieuse.
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