Amendement N° 530 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. de Courson.
I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :
« iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d'électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à :
« – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;
« – 2 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;
« – 3,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée.
« Est considérée comme exposée à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à l'électricité une installation dont les activités appartiennent à l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la Communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne « Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 », et qui ne bénéficie pas des exonérations prévues au 4 du présent article.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La réforme de la CSPE ne doit pas conduire à une perte de compétitivité des industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale par rapport à la situation antérieure. Or, le mécanisme envisagé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 conduirait, pour certains secteurs soumis à la concurrence internationale, à un doublement, voire un triplement, des coûts de la fiscalité sur la consommation d'électricité.
L'amendement a pour objet de garantir que le changement de calcul de la CSPE maintiendra, à consommation électrique inchangée, un niveau de fiscalité équivalent à celui de la situation actuelle pour ces entreprises. Ceci permettra d'éviter une perte de compétitivité majeure pour les entreprises concernées et de réduire le risque de fuite de carbone, par la délocalisation d'activités industrielles.
Les secteurs et sous-secteurs bénéficiaires seront énumérés à ceux listés à l'annexe II de la Communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne (« Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 »), hormis les secteurs et sous-secteurs qui bénéficient déjà d'une exemption de CSPE d'après les dispositions du présent article.
Cette annexe énumère en effet les secteurs et les sous-secteurs considérés exposés à un risque important de fuite de carbone en raison de leur exposition à la concurrence internationale et des coûts des émissions indirectes et par extension, en raison des coûts des politiques climatiques répercutés sur les prix de l'électricité.
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