Amendement N° 537 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(1 amendement identique : 351 )

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Carré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  d) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ;
«  e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Conformément aux annonces qui ont été faites par le Premier ministre le 8 avril 2015, visant à stimuler le déploiement du PEA-PME, le présent amendement vise à élargir le type de titres éligibles au PEA-PME :

– aux bons de souscriptions d'actions, qui étaient jusqu'à l'année 2014 éligibles au PEA lui-même ;

– aux droits préférentiels de souscription régis par l'article L. 225‑132 du code de commerce, exclus du PEA-PME par une interprétation de l'administration fiscale.

Le régime fiscal favorable du PEA-PME serait ainsi étendu à de nouveaux titres, ce qui justifie le rattachement de l'amendement à la première partie de la loi de finances.

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