Amendement N° 539 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabin, M. Fauré.
I.– Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – En 2015, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même article est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, majoré du montant des rôles supplémentaires et complémentaires émis au titre de l'année 2015. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à la situation financière particulièrement difficile que connaît le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Il prévoit que, de manière exceptionnelle, le montant du plafonnement applicable aux ressources perçues en 2015 par ce réseau soit majoré du montant des rôles supplémentaires et complémentaires émis au cours de cette même année au titre de régularisations effectuées sur les trois années précédentes.
En effet, comme l'indique l'évaluation préalable de l'article, les chambres connaissent les plus grandes difficultés à acquitter l'écrêtement au profit de l'État qui résulte des dispositions de l'article 1601 du code général des impôts et auquel s'ajoutent des montants importants de régularisation de taxe au titre des années précédentes. La situation est telle que « pour 2015, l'alimentation du fonds par contribution obligatoire de chaque établissement du réseau, après délibération de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) demeure incertaine ».
Ces difficultés sont liées à une prévision de rendement sous-estimée dans le cadre de l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances pour 2016.
Alors que cette annexe indique que le montant de la TACFE affectée aux chambres représentait 247 millions d'euros pour un plafonnement de 245 millions d'euros (soit 2 millions d'euros d'écrêtement), ce rendement a été de 262 millions d'euros conduisant à un écrêtement de 17 millions d'euros.
En 2015, le rendement attendu devrait être du même ordre de grandeur pour un plafond de 244 millions d'euros. L'écrêtement pourrait ainsi atteindre 18 millions d'euros au lieu des 4 millions d'euros indiqués dans l'annexe précitée.
Pour alléger la charge importante que représentent ces sommes pour le réseau, cet article conduit à majorer le niveau du plafonnement du montant des rôles supplémentaires et complémentaires émis en 2015, soit environ 5 millions d'euros. Cette solution de compromis temporaire devra s'accompagner d'une réflexion sur le niveau du plafonnement de ce réseau pour les années à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.