Amendement N° 544 rectifié (Non soutenu)

I. – Le 7 du III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

«  7. À la cession de titres d'organismes de placements collectifs en valeur mobilière dont l'actif est placé en instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article 214‑20 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un délai d'un mois dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article L. 221‑32‑2 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.