Amendement N° 566 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« pénalité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 :
« , un titre de perception est émis par le directeur du service de l'État chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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