Amendement N° 58 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Cottel, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Bricout, M. Bouillon, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Alaux.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A du 1 de l'article 266nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES
Ou opérations imposablesUNITÉQUOTITÉ EN EUROS
2016201720182019202020212022202320242025
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.Tonne150150150150150150150150150150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la dite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
A. ―Provenant d'une collectivité performante en terme de prévention et de valorisation matière des déchets.Tonne14161818202224273033
B. ― AutreTonne25272829313335384144
b) Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du b) du A du 1 est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES
Ou opérations imposablesUNITÉQUOTITÉ EN EUROS
2016201720182019202020212022202320242025
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. ― Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.Tonne78889910101111
B. ― Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³.Tonne9101112131415161718
C. ― Provenant d'un collectivité performante en terme de prévention et de valorisation matière des déchets.Tonne7777777777
D. ― Relevant à la fois des A, B et C qui précèdent.tonne4444444444
E. ― AutreTonne15161718192021222324
b) Au c) du A du 1, les alinéas 1, 2 et 5 sont supprimés.
c) Le A du 1 est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Les tarifs réduits mentionnés au A du tableau du a et au C du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des groupements de collectivités, ou des communes, pour lesquelles l'exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performance de prévention et de valorisation des déchets.
« Les attestations de respect des critères de performance de prévention et de valorisation des déchets sont délivrées, chaque année, par un organisme désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
« Une commune, ou un groupement de collectivités, respecte les critères de performance de prévention et de valorisation des déchets lorsque sa production annuelle de déchets ménagers résiduels par habitant, comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, est inférieure ou égale aux seuils de production annuelle de déchets ménagers résiduels par habitant définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
« Ces seuils, ainsi que leur évolution sur la période 2016 – 2025, sont définis en tenant compte :
« – des types de groupement de collectivités ou de commune ;
« – des objectifs mentionnés à l'article 70 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Exposé sommaire :
L'article 39 de la loi Grenelle 1 prévoit la création d'une « fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations ». Or, à l'heure actuelle, le code des douanes ne prévoit plus d'augmentation des taux depuis 2013 pour l'incinération et à partir de 2015 pour le stockage. Les travaux de Comité pour la fiscalité écologique ont rendu en 2014 une proposition de réforme de la fiscalité déchet dont aucun volet n'a encore été mis en œuvre.
Cet amendement vise à prévoir de nouvelles trajectoires d'augmentation des taux qui reflètent la réalité des montants moyens de TGAP payés par les installations et l'évolution du différentiel de coût entre l'incinération et le stockage. En renchérissant le coût de ces traitements, la TGAP permet ainsi de rendre plus incitatifs le recyclage et la prévention des déchets et d'amener au même prix l'incinération sans valorisation énergétique et le stockage, dans le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement.
Cet amendement propose également de supprimer les réfactions pour les installations de stockage exploitées en mode bioréacteur et valorisant plus de 70 % du biogaz, déclarées non constitutionnelles par la décision du Conseil constitutionnel du 17 septembre 2015. Il propose de plus de supprimer la réfaction basée sur la certification ISO14001, dont le caractère incitatif a disparu dès lors que toutes les installations ou presque en bénéficient.
Pour finir, cet amendement introduit une nouvelle réfaction basée sur la performance des collectivités. Cette réfaction vise ainsi à récompenser les collectivités faisant un vrai effort en matière de prévention des déchets et de développement du recyclage.
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