Amendement N° 585 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots :
« aux articles 117 à 119 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi » ;
les mots :
« pour les impositions de toute nature ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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