Amendement N° 598 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« définies par l'article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion »
les mots :
« comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.