Amendement N° 599 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« sort de la liste des communes classées »
les mots :
« cesse d'être classée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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